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Loi Boutin

Établi en 2009 par la ministre du logement de l’époque, le diagnostic Loi Boutin a pour objectif de renseigner le futur locataire sur la surface habitable du logement et de parer aux annonces mensongères.

Aujourd’hui, le bailleur a donc pour obligation d’indiquer la surface habitable du logement dans le contrat de location.

Les biens concernés sont les habitations destinées à l’usage locatif ou mixte, non meublées, ainsi que celles ayant pour vocation à devenir une résidence principale.

Sont également concernés, les locaux professionnels loués non meublés.

L’intervention d’un diagnostiqueur n’est pas obligatoire, mais les erreurs éventuelles de mesures impliquent des préjudices pour le bailleur.

La validité du rapport est illimitée à condition qu’aucuns travaux ne soient réalisés.