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Diagnostics pour la vente

Lors de la vente d’un bien immobilier, il est devenu obligatoire de réaliser un dossier de diagnostic technique (DDT) avant d’effectuer la transaction.

En effet, le vendeur a pour obligation de se soumettre à plusieurs diagnostics immobiliers exigés par la loi.

Si le diagnostic de performance énergétique est obligatoire de manière systématique, les autres diagnostics dépendent de critères géographiques ou relatifs à l’ancienneté du bâti.

Le diagnostic Loi Carrez est nécessaire pour toute copropriété, le diagnostic amiante concerne les biens construits avant le 1er juillet 1997 et celui pour le plomb les biens construits avant le 1er janvier 1949.

Les diagnostics gaz et électricité concernent les bâtiments dont les installations ont plus de quinze ans d’ancienneté.

Le diagnostic termites est obligatoire si le bien est positionné sur une zone définie par arrêté préfectoral et l’ESRIS si la zone d’implantation est couverte par un plan de prévention des risques naturels, technologiques et sismiques.

Enfin, le diagnostic assainissement concerne les biens immobiliers disposant d’un système d’assainissement individuel.  

Obligations vendeurs