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Loi Carrez

Le diagnostic superficie ou loi Carrez, résulte du calcul de la surface privative, à savoir la surface de plancher des parties closes et couvertes dont la hauteur sous plafond est supérieure ou égale à 1m80 et dont sont retranchées certaines zones (cloisons, embrasures de portes et fenêtres, emplacements des escaliers, gaines, caves, garages, etc.).

Une erreur de mesure ou l’absence de ce mesurage entraînent la responsabilité du vendeur du bien immobilier ou du mandataire.

Par conséquent, même si la loi n’impose pas de certification pour effectuer le diagnostic loi Carrez, le recours à un diagnostiqueur est fortement conseillé pour éviter tous risques de sanctions en cas de mesurage inexact.

Le certificat apparaît dans l’acte de vente et sera remis à l’acquéreur lors de la signature.